A - Monsieur le Chef de l'Inspection Nationale des Services;

- Madame et Messieurs les Chefs de Divisions ;

- Madame et Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts ;

- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;

- Mesdames et Messieurs les Chefs de Services et Assimilés.

La loi de finances pour l'exercice 2008 a été élaborée en ses dispositions fiscales conformément aux prescriptions du Chef de l'Etat contenues dans sa circulaire n°001/CAB/PR du 17 octobre 2007 relative à la préparation du budget de l'Etat.

Dans cet important texte, le Président de la République invitait le Gouvernement à maintenir les efforts de mobilisation des recettes non pétrolières grâce à l'élargissement de l'assiette, une meilleure administration de l'impôt et un partenariat constructif avec les opérateurs économiques. Mais il insistait aussi sur la nécessité de trouver un point d'équilibre entre l'augmentation des recettes et la mise en place d'un dispositif légal maîtrisé d'accompagnement fiscal des investissements structurants, ainsi que de ceux réalisés par les PME.

En droite ligne de ces grandes orientations, les modifications apportées à la législation fiscale dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice 2008 empruntent trois principales trajectoires : la simplification des procédures dans l'optique de l'amélioration du climat des affaires, le soutien à l'investissement et le renforcement de la fonction de gestion et de suivi.

S'agissant de la simplification des procédures et de l'amélioration du climat des affaires, elles sont notamment matérialisées par la dispense de la contribution des patentes au titre des deux premières années pour les entreprises nouvelles, l'abaissement du montant de crédits de TVA éligibles au remboursement, la suppression de l'exigence de caution dans le cadre des requêtes à objet fiscal introduites devant la Cour Suprême et, surtout, l'institution de la procédure du rescrit fiscal dans notre corpus législatif.