La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 44ème session ordinaire les 10, 11, 12 et 13 juillet 2006 à Brazzaville (République du Congo), a examiné les modalités de calcul de la provision destinée à faire face aux annulations probables à intervenir, après l'inventaire, sur les primes émises et non encaissées, dite "provision pour annulation de primes" et correspondant au compte 3209 du plan comptable des assurances.

Ayant constaté la disparité des méthodes utilisées par les sociétés d'assurances, dans le silence de la loi, dans un souci d'harmonisation et de transparence et sur instruction du Conseil des Ministres des Assurances du 05 avril et du 19 septembre 2005, la Commission a décidé de retenir la méthode de la cadence des annulations.

Cette méthode repose sur la construction de cadences des annulations à partir des données de l'état C9.du Code des assurances (section IV états modèles).

Il convient tout d'abord de calculer et d'intégrer les émissions tardives dans le chiffre d'affaires global avant de déterminer l'assiette d'annulation. Celle-ci constitue la prévision pour annulation. Elle sera affinée par la prise en compte des opérations de réassurance, des commissions d'acquisition et des provisions pour risques en cours, pour obtenir la provision pour annulation.

Etape 1 : Élaboration du tableau permettant de construire les cadences d'annulation à partir des statistiques de l'état C9 de l'exercice d'inventaire de la société.

Etape 2 : Calcul des émissions tardives de primes.

1°) Calcul des cadences d'émissions tardives

Cadence d'émissions tardives de P" année :

Elle est égale à la moyenne arithmétique des cadences d'émissions tardives de 1ère année.