Objet : Limitation des frais de gestion des administrations provisoires.

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa XXVIIIème session ordinaire du 17 au 20 juin 2002 à DOUALA (République du Cameroun), a examiné le point de l'évolution des sociétés d'assurances sous administration provisoire.

A l'issue de sa délibération, elle a constaté que certaines administrations provisoires engendrent des frais de gestion très importants et qui sont occasionnés par les rémunérations ou autres appointements accordés à l'administrateur provisoire et aux membres du Conseil de Surveillance.

Dans le souci de maintenir l'équilibre technique d'exploitation et d'assainir la situation financière de l'entreprise sous administration provisoire, il est demandé à chaque Direction Nationale des Assurances de veiller à ce que l'administration provisoire ne génère pas de frais de gestion plus élevés que ceux de l'entreprise en situation de fonctionnement normal.

Fait à Libreville, 20 JUIN 2002

Le président,

DABIRA Nikienta Frédéric.-