La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) réunie à Cotonou (République du Bénin) lors de sa 76ème session ordinaire du 21 au 26 juillet 2014, constate qu'à l'occasion des contrôles des compagnies d'assurances et d'examen de dossiers, il a été établi que les conditions générales ou particulières de certains contrats d'assurance-vie comportent une indication trompeuse du taux minimum garanti.

Ces contrats indiquent un taux garanti et stipulent que l'épargne gérée fait l'objet d'un prélèvement annuel, par exemple 0,5 % ou 1 %. L'immense majorité des assurés ne comprend pas que le « taux garanti » annoncé est en réalité brut des prélèvements sur épargne. Par exemple, la double stipulation d'un taux garanti de 3 % et d'un prélèvement annuel de 1% est équivalente à la stipulation unique d'un taux garanti de 1,97 % (= 1,03*0,99 – 1). De même, la double stipulation d'un taux garanti de 3,5 % et d'un prélèvement annuel de 0,5 %, est équivalente à la stipulation unique d'un taux garanti de 2,98 % (= 1,035*0,995 -1).

La double indication d'un taux brut et d'un taux de prélèvement est donc trompeuse. Elle n'est d'ailleurs justifiée par aucune raison technique, puisqu'un taux net équivalent peut toujours être indiqué. Cette indication double à la place de l'indication d'un taux unique freine la compréhension par le public du fonctionnement de l'assurance-vie, et détourne en définitive le public de l'assurance.

En conséquence, la Commission adopte les dispositions suivantes :