La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa XLIème session ordinaire les 17, 18, 19 et 20 octobre 2005 à Lomé (République Togolaise), a examiné les modalités de calcul de « la provision pour sinistres survenus mais non déclarés » dite provision « pour sinistres déclarés tardifs », prévue à l'article 334-12 du code des assurances.

Ayant constaté la disparité des méthodes utilisées par les sociétés d'assurances, dans le silence de la loi, dans un souci d'harmonisation et de transparence et sur instruction du Conseil des Ministres des Assurances du 05 avril et du 19 septembre 2005, la Commission a décidé de retenir la méthode de la cadence des déclarations des tardifs.

Cette méthode repose sur la construction de cadences de déclarations tardives à partir des données du tableau C de l'état C10b du code des assurances (section IV-états modèles). La détermination de ladite provision adopte le schéma suivant:

Etape 1: Elaboration des statistiques de déclaration des sinistres de la société, par exercice de survenance, à partir des différents tableaux C des états C10b.

Etape 2 : Calcul des cadences de tardifs

Elle s'obtient en faisant la moyenne arithmétique des cadences de tardifs de 1ère année.

Exemple : survenus en N, déclarés en N+1; survenus en N+1, déclarés en N+2....