Journal officiel du Sénégal
CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES.
Les Etats parties à la présente convention,
Conscients des besoins concernant l'acquisition et l'utilisation des matériels d'équipement mobiles de grande valeur ou d'une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d'une façon efficace,
Reconnaissant les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d'opérations en établissant des règles claires qui leur seront applicables,
Conscients du besoin d'assurer que les garanties portant sur de tels matériels d'équipement soient reconnues et protégées de façon universelle,
Désirant procurer des avantages économiques réciproques importants à toutes les parties intéressées,
Convaincus de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l'autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d'opérations,
Conscients de la nécessité d'établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur de tels matériels d'équipement et, à cette fin, de créer un système international d'inscription destiné à protéger ces garanties,
Tenant compte des objectifs et des principes énoncés dans les conventions existantes relatives à de tels matériels d'équipement,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement