Textes officiels CEMAC
CONVENTION DU 05 Juillet 1996 CONVENTION INTER-ETATS DE TRANSPORT MULTIMODAL DE MARCHANDISES EN U.D.E.A.C.
PREAMBULE
Les Etats membres de l'UNION
a) Considérant que le transport multimodal Inter-Etats est un des moyens de facilitation pour la mise en oeuvre de la procédure de Transit Inter-Etats des Pays d'Afrique Centrale (T.I.P.A.C) et pour l'expansion ordonnée du commerce intra-communautaire et internationale ;
b) résolus à promouvoir le développement de services de transport multimodal dans l'intérêt économique des exploitants et des usagers du transport ;
c) désireux d'assurer un développement harmonieux du transport Inter-Etats dans l'intérêt de tous les Etats membres et par la prendre en compte les problèmes particuliers des pays de transit et des pays sans littoral ;
d) convaincus de la nécessité de laisser aux chargeurs la liberté de choisir entre les services de transport multimodal et les services de transport fractionné ;
e) affirmant que la responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal en vertu de la présente CONVENTION est fondée sur le principe de la faute ou de la négligence présumée.
Ont décidé de conclure une convention à cet effet et sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Définitions
Aux fins de la présente Convention on entend par
1. "Transport multimodal Inter-Etats", le transport de marchandises effectué par au moins deux modes de transport différents, en vertu d'un contrat de transport multimodal, à partir du lieu situé dans un Etat où les marchandises sont prises en charge par l'entrepreneur de transport multimodal jusqu'au lieu désigné pour la livraison dans un Etat différent.
2. "Entrepreneur de transport multimodal", toute personne qui conclut un contrat de transport multimodal pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'un tiers et qui n'agit pas en tant que préposé ou mandataire de l'expéditeur ou des transporteurs participant aux opérations de transport multimodal, et qui assume la responsabilité de l'exécution du contrat.
3. "Contrat de transport multimodal", un contrat unique par lequel un entrepreneur de transport multimodal s'engage, moyennant paiement d'un fret, à exécuter où à faire exécuter un transport multimodal.
4. "Document de transport multimodal", un document qui fait foi d'un contrat de transport multimodal, de la prise en charge des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal et de l'engagement pris par celui-ci de livrer les marchandises conformément aux termes dudit contrat.
5. "Expéditeur", toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport multimodal est conclu avec l'entrepreneur de transport multimodal, ou toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises à l'entrepreneur de transport multimodal en relation avec le contrat de transport multimodal.
6. "Destinataire", la personne habilitée à prendre livraison des marchandises.
7. "Marchandises", y compris les conteneurs, les palettes et tout le conditionnement en emballage similaire, s'ils sont fournis par l'expéditeur.
8. "Loi nationale impérative", tout texte de loi concernant le transport de marchandises aux dispositions duquel il ne peut être dérogé par stipulation contractuelle au détriment de l'expéditeur.
9. l'expression "Par écrit", désigne les Télex, Fax ou correspondances écrites notamment.
Art. 2 — Champ d'application
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent à tous les contrats de transport multimodal entre les lieux situés dans deux Etats si :
Le lieu de la prise en charge des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal, qu'il est prévu dans le contrat de multimodal, est situé dans un Etat contractant ;
le lieu de livraison des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal, tel qu'il est prévu dans le contrat de transport, est situé dans un Etat contractant.
Art. 3 — Application obligatoire
Quand il a été conclu un contrat de transport multimodal conformément à l'article 2, les dispositions de la présente Convention sont obligatoirement applicables audit contrat.
Art. 4 — Liberté de choix de l'expéditeur
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l'expéditeur et du destinataire de choisir entre le transporteur multimodal, le transport fractionné et le transport unimodal.
Article I
Aux fins de la présente Convention il faut entendre par :
"Régime de Transit Douanier", le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de Douane à un autre bureau de Douane.
"Droits de Douane de destination", les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation / exportation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus.
"Document de transit douanier", un formulaire dans lequel sont consignés les données et les renseignements requis pour l'opération de transit douanier.
"Bureau de Douanes de Destination", tout bureau de douane où prend fin une opération de transit douanier.
Article II
1. En application des dispositions de la procédure de "Transit Inter-Etats des Pays d'Afrique Centrale" (T.I.P.A.C.) les Etats membres de l'UDEAC accordent la liberté de transit aux marchandises en Transport Multimodal.
2. Sous-réserve que les conditions stipulées dans le régime T.I.P.A.C. appliqué à l'opération de transit soient remplies à la satisfaction des autorités douanières, les marchandises en transport multimodal Inter-Etats :
ne sont pas, en règle général, sujettes à l'inspection par la douane au cours du trajet sauf dans la mesure jugée nécessaire pour assurer le respect des règles et règlements que la douane est tenue de faire appliquer. Il en découle que les autorités douanières se limitent au contrôle des scellements douaniers et aux autres mesures de garanties aux points d'entrée et de sortie ;
sans préjudice de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité publique ou nationale, à la santé publique, ne sont sujettes à aucune formalité ou exigence douanière autre que celles de la procédure T.I.P.A.C. appliquée à l'opération de Transit.
Article III
Afin de faciliter le transit des marchandises, chaque Etat membre doit :
s'il s'agit du pays d'expédition, prendre, autant que possible, toutes les mesures voulues pour que les renseignements exigés pour les opérations de transit ultérieures soient complets et exacts ;
s'il s'agit du pays de destination ;
prendre toutes les mesures nécessaires pour que les marchandises en transit douanier soient prises en charge par le bureau de douane de destination des marchandises ;
s'efforcer de procéder au dédouanement des marchandises en un lieu aussi proche que possible du lieu de destination finale des marchandises, à moins que la législation et la réglementation nationale n'en disposent autrement.
Article IV
1. Sous réserve que les conditions prescrites dans le régime T.I.P.A.C. soient remplis à la satisfaction des autorités douanières, les marchandises en transport multimodal Inter-Etats ne sont pas assujetties au paiement des droits et taxes d'import/export ou à leur consignation dans les pays de transit.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne font pas obstacle à :
la perception de redevances et impositions en vertu des réglementations nationales pour des raisons de sécurité publique ou de santé publique ;
la perception de redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif et services rendus, à condition que celles-ci soient exigées dans les conditions d'égalité.
Article V
Quand une garantie financière de l'opération de transit douanier est exigée, elle doit être constituée conformément à la législation et à la réglementation communautaires en vigueur dans l'Union et de façon satisfaisante pour les autorités douanières du pays de transit intéressé.
Article VI
1. Sans préjudice de tous autres documents qui seraient exigés en vertu d'une convention Internationale ou de la législation et de la réglementation communautaires, les autorités douanières des pays de transit acceptent le document de transport multimodal Inter-Etats comme complément du document de transit douanier ou du carnet T.I.P.A.C.
2. En vue de faciliter le transit douanier, les documents de transit douanier doivent accompagner le document reproduit ci-après :
(voir DECLARATION DE TRANSPORT MULTIMODAL en page suivante).
DECLARATION DE TRANSPORT MULTIMODAL
(Transit Douanier)
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Expéditeur (nom et adresse) |
Bureau de départ |
Date N° |
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Destinataire (nom et adresse) Adresse de livraison |
Déclarant (nom et adresse) Pays de provenancePays de destination |
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Lieu de chargementQuai, entrepôt, etc.. |
Documents joints |
Usage officiel |
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Via |
Mode et moyen de transport | |||||
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Bureau de destination |
Scellés, etc. apposés par la douanele déclarant |
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Unité de transport (type, N° d'identification) ; Marques et N° des colis ou objets. .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. |
Nombre et nature des colis ; désignation des marchandises. ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... |
N° de classement .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... |
Poids brut, KG ....................................................................................................................................................................................................................................... |
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Nombre de colis |
Poids brut, kg | |||||
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(Réglementation nationale) |
(Renseignements concernant la garantie) Je soussigné, déclare que les indications figurant dans la présente déclaration sont exactes et véridiques, et accepte la responsabilité de l'accomplissement des obligations encourues au titre de la présente opération de transit douanier conformément aux conditions prescrites par les autorités compétentes. Lieu, date et signature du déclarant |
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