ARRETE N° /MINTSS/SG/DINCIT/CNO

MODIFIANT L'ARRETE N°065/MINTSS/SG/DINCIT/CNO DU 28 SEPTEMBRE 2005, PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGEE DE L'ELABORATION, DE LA NEGOCIATION ET DE L'ADOPTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES DE GARDIENNAGE AU CAMEROUN

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,

Vu la constitution

Vu la loi N°92/007 du 11 août 1992 portant Code du Travail ;

Vu Le décret n°93/578/PM du 15 Juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collections du travail ;

Vu le décret n°2004/230 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

Vu l'arrêté n°065/MINTSS/SG/DINCIT/CNO du 28 septembre 2005 portant création et nomination des membres de la commission mixte paritaire chargée de l'élaboration, de la négociation et de l'adoption de la convention collective nationale des sociétés de gardiennage au Cameroun.

ARRETE