LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 6, 13, 15, 17 et 22 ;

Vu les dispositions de l'annexe I du Traité CIMA ;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 309, 310, 311, 312, 313, 314, 317, 335, 337 et suivants ;

Vu le Règlement intérieur du Conseil des Ministres, notamment en ses articles 9, 10, 17 et 18 ;

Vu la requête de la société "Africa International Assurances" (AIA) en date du 14 octobre 2008, transmise par le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire ainsi que les pièces versées au dossier ;

Après avis du Comité des Experts,

Sur la recevabilité du recours :

Attendu qu'aux termes de l'article 317 du code des assurances, "les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification" ;