Textes de la CIMA
DECISION N°00011/D/PCMA/PCE/2010 du 19 Avril 2010 PORTANT EXONERATION FISCALE DE PRIMES CEDEES EN REASSURANCES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES (CIMA
LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains ;
VU les statuts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances ;
VU le Communiqué Final des travaux de Conseil des Ministres du 28 Septembre 2009 à Paris (République Française) ;
Considérant la synthèse des travaux du cadre de concertation mis en place sur la taxation des primes cédés en réassurance,
DECIDE :
Art. 1er — Les primes cédées en réassurance sont exonérées pour une durée de sept (7) ans à l'issue de laquelle une évaluation sera faite par la CIMA.
Art. 2 — Les redressements fiscaux déjà initiés ou en cours et liés aux primes cédées en réassurance sont abandonnés.
Art. 3 — Cette exonération des primes cédées en réassurance doit être transcrite dans le code des impôts de chaque Etat membre de la CIMA.
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