LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 62ème session ordinaire du 06 au 09 décembre 2010 à Libreville (République Gabonaise),

VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;

VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;

VU l'arrêté ministériel N° 177/MEF/SG/DA du 17 août 2009 portant sur la mise sous administration provisoire de la société "FIDELIA ASSURANCES SA" du Togo par le Ministre des Finances de la République Togolaise ;

VU les lettres n° 000334/L/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 29 octobre 2009 et n° 000675/L/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 21 octobre 2010 relatives à l'administration provisoire de la société "FIDELIA Assurances SA" du Togo ;

VU le rapport des commissaires contrôleurs de la CIMA sur les comptes et les activités de l'administration provisoire ;

Considérant la mise en oeuvre des injonctions de la Commission par l'Administrateur Provisoire ;

Après audition de l'Administrateur Provisoire sur son rapport d'étape et du Président du Conseil d'Administration suspendu en présence du Représentant du Ministre en charge des Assurances de la République Togolaise,

DECIDE :