Textes de la CIMA
DECISION N°00023/D/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 29 Octobre 2009 PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES TAXIS COMPTEURS D'ABIDJAN (MATCA) SISE A L'ANGLE DU BOULEVARD ROUME & L'AVENUE DU DR CROZET 04 BP 2084 - ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 56ème session ordinaire les 26, 27, 28 et 29 octobre 2009 à Douala (République du Cameroun) ;
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains, notamment en ses article 16 et 17 ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 335, 337 et suivants ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que les graves conflits constatés entre les sociétaires de la Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA) en République de Côte d'Ivoire sont de nature à compromettre le fonctionnement normal de la société et à mettre en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant au surplus que la MATCA ne présente pas une situation financière conforme à la réglementation et que les sociétaires doivent procéder à l'augmentation du fonds d'établissement avant le 03 avril 2010 ;
Après lecture de la correspondance adressée par les dirigeants agréés et audition de certains sociétaires de la MATCA,
DECIDE:
Art. 1er — Sont suspendus, tous les organes dirigeants de la Mutuelle d'Assurance des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA) de la République de Côte d'Ivoire sise à l'Angle du Boulevard Roume et de l'Avenue du Docteur Crozet 04 BP 2084, à savoir, le Conseil d'Administration et la Direction Générale.
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