LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 59ème session ordinaire du 10 au 15 mai 2010 à Douala (République du Cameroun) ;

VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;

VU les articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;

VU la lettre n° 00011/CIMA/CRCA/PDT/2008 du 24 avril 2008 relative à la suspension des organes dirigeants et à la mise sous administration provisoire de la société "Assurances et Réassurances du Congo" (ARC) ;

VU les lettres n° 00310/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 29 octobre 2009 et n° 000464/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 17 décembre 2009, relatives à l'examen des rapports d'étape de l'administration provisoire de la société "Assurances et Réassurances du Congo" (ARC) ;

Considérant le rapport de l'Administrateur Provisoire de la société "Assurances et Réassurances du Congo" (ARC) ;

Considérant la lettre n° 0319/MFBPP/CAB du 06 mai 2010 du Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public relative à la restructuration et à l'abandon des créances fiscales de la société par le Gouvernement de la République du Congo ;

Considérant le besoin de financement de la société "Assurances et Réassurances du Congo" (ARC) qui s'élève à dix-huit milliards six cent quarante cinq millions (18.645.000.000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2008, après abandon des créances fiscales estimées à dix neuf milliards huit cent seize millions (19.816.000.000) de francs CFA ;

Après audition de l'Administrateur Provisoire et en présence du représentant du Ministre en charge des Assurances de la République du Congo ;