La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 60ème session ordinaire du 26 au 30 juillet 2010 à Bamako (République du Mali),

VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337 ;

VU le règlement N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant augmentation du niveau minimum du capital social de sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles ;

VU les pièces versées au dossier ;

Après examen de la situation financière de la société "Beneficial Life Insurance S.A." de Côte d'Ivoire, notamment l'augmentation du capital social,

Considérant que la société n'a pas respecté les dispositions du règlement suscité avant le 04 avril 2010 ;

Considérant que lors de sa 59ème session ordinaire tenue à Douala (République du Cameroun) du 10 au 15 mai 2010, la Commission a accordé un délai supplémentaire à la société pour augmenter son capital social au niveau minimum requis ;

Considérant que la libération totale du capital initial n'a pas été effectuée ;