Textes de la CIMA
DECISION N° 0007/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 21 Octobre 2010 PORTANT BLAME DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TCHADIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DU TCHAD (LA STAR NATIONALE SA) SISE A L'AVENUE CHARLES DE GAULLE, RUE 1016, BP 914 - N'DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 61ème session ordinaire du 18 au 21 octobre 2010 à Pointe-Noire (République du Congo) ;
VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) ;
Considérant que la Société Tchadienne d'Assurances et de Réassurances (LA STAR NATIONALE SA) n'a pas déféré aux injonctions de la Commission,
Considérant que de ce fait la société n'a pas pu rétablir sa situation financière dans les délais indiqués par la Commission,
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad,
D E C I D E :
Art. 1er — Il est infligé un blâme à Monsieur ALI ADOUM DJAYA, Directeur Général de la Société Tchadienne d'Assurance et de Réassurance du Tchad (LA STAR NATIONALE SA).
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Tchad.
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