Textes officiels OHADA
DECISION N°001/2004/CM DU 27 Mars 2004 PORTANT CREATION D'UN POSTE D'EXPERT FINANCIER AUPRES DU SECRETAIRE PERMANENT CHARGE DU SUIVI DU PRELEVEMENT OHADA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 3, 4, 27, 43 et 45 ;
Vu le Règlement n°001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des Institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement n°002/2003/CM du 18 octobre 2003 relatif au Mécanisme de Financement Autonome de l'OHADA notamment en son article 9 ;
Soucieux d'assurer une mise en oeuvre efficiente du Prélèvement OHADA;
Sur proposition du Comité ad hoc composé du Gabon, du Cameroun, du Sénégal, du Bénin et du Secrétaire Permanent;
Décide :
Art. 1er — Il est créé au sein du Secrétariat Permanent de l'OHADA un poste d'expert financier chargé d'assister le Secrétaire Permanent dans l'administration du Prélèvement OHADA.
Art. 2 — Sous l'autorité du Secrétaire Permanent, l'expert financier est chargé de :
fournir aux administrations nationales toutes les informations nécessaires à une bonne application du Prélèvement ;
collecter et analyser les textes nationaux d'application du Prélèvement adoptés dans chaque Etat-partie : loi de ratification, loi spécifique ou loi des finances instituant le Prélèvement, décrets, arrêtés ou circulaires d'application, autres notes de services y afférentes
exploiter les extraits mensuels de la comptabilité du Prélèvement envoyés par les administrations nationales compétentes ,
faire des projections de recettes du Prélèvement sur la base des statistiques des importations des Etats-parties.
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