Textes officiels OHADA
DECISION N° 001/2004/CM RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE L'ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) D'UN COMPLEMENT DE BUDGET
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu le Règlement n°001/1998/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l'OHADA ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des activités de formation à l'ERSUMA au titre de l'année 2004;
Vu la délibération du Conseil des Ministres de l'OHADA en date du 14 septembre 2004 ;
Décide:
Art. 1er — Un complément de budget d'un montant de 158.158.200 (cent cinquante huit millions cent cinquante huit mille deux cents) francs CFA est alloué à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature au titre de l'année 2004.
Le Conseil des Ministres invite le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), dans le cadre des arrangements institutionnels qui lient cet Organisme à l'OHADA, à mettre immédiatement à la disposition de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) le montant de la somme indiquée à l'article 1er ci-dessus.
Art. 2 — La présente décision qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Malabo, le 14 septembre 2004
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président
Angel MASIE MEBUY
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