PORTANT CONSTATATION DE FIN DE MANDAT

Le Conseil d'Administration de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

-Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

- Vu le Statut de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA à Bamako le 03 octobre 1995 ;

- Vu le Règlement n°002/98/CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA;

- Vu le Règlement n°0009/2000/ERSUMA/OHADA du 22 mai 2000 fixant les conditions d'application du statut des fonctionnaires de l'OHADA au personnel de l'ERSUMA ;

- Vu la décision n°002/01/SP/CA du 22 mai 2001 portant nomination de Monsieur Toumani DIALLO au poste de Directeur des Etudes et des Stages de l'ERSUMA ;

- Vu le certificat de prise de service n°0005/OHADA/ERSUMA délivré le 10 juillet 2001 à Monsieur Toumani DIALLO;

- Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'ERSUMA, session des 26 et 27 juillet 2004 ;