Le Conseil prenant acte des versements de contributions au budget de l'OHADA, et compte tenu de la nécessité d'assurer le démarrage effectif des activités de l'Organisation, décide de la mise à la disposition des Institutions de l'OHADA du budget de fonctionnement pour l'année 1997 tel qu'adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA tenu à Paris le 26 septembre 1996, selon les modalités suivantes :

1°

le versement d'une avance couvrant les opérations de la période allant du 1er mars 1997 au 30 juin 1997 ;

2°

le versement sur une base trimestrielle du reliquat du budget pour la période restant à courir pour l'année 1997 sous les conditions ci-dessous :

a)

l'adoption du règlement financier et des statuts du personnel des Institutions de l'OHADA;

b)

la production des documents justificatifs des opérations effectuées au cours de la période précédente, incluant notamment la liste du personnel employé et les contrats de travail correspondants ;

c)

la présentation des projections budgétaires pour les activités de la période à venir.

Le Secrétaire permanent, le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, le Directeur de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature et le PNUD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.

Fait à COTONOU, le 17 avril 1997