Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993,

Vu les délibérations du Conseil des Ministres du 10 avril 199) Libreville (Gabon),

Décide de la création d'un comité de concertation et de suivi (CCS)

I - LE CONTEXTE

Le principe de financement des activités de l'OHADA par ses Etat Parties et leurs partenaires de développement a été retenu pour un période initiale de dix (10) années.

A cet effet, deux modalités principales ont été identifiées pour assurer la gestion financière des activités de l'OHADA :

-

le fonds de capitalisation,

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les programmes et projets spécifiques des Institutions de l'OHADA

Le Conseil des ministres de la Justice et des Finances de l'OHADA réuni à Dakar le 5 février 1997, à décidé de confier la responsabilité de l'administration et de la gestion des ressources financières de l'OHADA au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).