Art. 1er —  La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 25.4 du règlement de procédure est établie comme suit :

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le 1er janvier

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le lundi de Pâques ;

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le 1er mai, Fête du travail et le lendemain si cette fête tombe un dimanche ;

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le jour de l'Ascension ;

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le lundi de la Pentecôte ;

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la fête de fin du Ramadan (Aîd-El-Fitr) ;

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la fête du Tabaski (Kid-El-Kébir) ;

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le 7 août, fête nationale de la République de Côte d'Ivoire et le lendemain si cette fête tombe un dimanche ;

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le 15 août, Fête de l'Assomption ;

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le 1er novembre, fête de la Toussaint ;

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le 15 novembre, journée nationale de la Paix ; le 25 décembre, fête de Noël ;

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le lendemain de la Nuit du Destin (Lailatou-Kadr) ; le lendemain de l'anniversaire de la naissance du Prophète Mahomet (Maouloud) ;

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le 7 décembre, jour anniversaire du décès du Président Félix Houphouët-Boigny, premier Président de la République de Côte d'Ivoire, jusqu'au 7 décembre de l'an 2000 inclus.

Les jours féries légaux mentionnés au premier alinéa sont ceux observés au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

Art. 2 —  Les dispositions de l'article 25.4 se réfèrent exclusivement aux jours fériés légaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision.

Art. 3 —  La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.

Fait à Abidjan le 4 février 1999