LE COMITÉ DE PILOTAGE DU PROGRAMME DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale signé le 16 Mars 1994 et ses Additifs en date du 5 Juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

Vu l'Acte Additionnel N° 06/CEMAC-CEE du 15 Mars 2006 portant création d'un Comité de Pilotage du Programme des Réformes Institutionnelles de la CEMAC ;

Vu la Décision N°01/CEMAC/CCE/PRI/P du 19 Juillet 2008 portant désignation des membres délibérants et fonctionnement du Comité de Pilotage du Programme des Réformes Institutionnelles de la CEMAC ;

Désireux de rendre opérationnel le nouveau dispositif institutionnel de la Communauté dans les meilleurs délais;

Prenant en compte la recommandation de la Cellule Communautaire de suivi du Programme des Réformes Institutionnelles de la CEMAC, en date du 15 mai 2009, proposant la validation, par un groupe ad hoc d'experts juristes de la CEMAC, des projets de texte portant d'une part, règles de procédure de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes Communautaires et d'autre part, régime des incriminations et de sanctions applicables par chacune de ces deux Cours ;

En sa séance du 23 mai 2009 ;

DÉCIDE