LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 95ème session ordinaire du 29 avril au 04 mai 2019 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337

Considérant que la situation financière de la société Assurances Générales du Congo (AGC) fait ressortir un besoin de financement d'au moins trois milliards quarante-cinq millions (3 045 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;

Considérant la situation des fonds propres de moins trois cent quatre-vingt-huit millions (388 000 000) de francs CFA au 31 décembre 2016 ;

Considérant le niveau de bons à payer à au moins deux milliards cent soixante-un millions (2 161 000 000) de francs CFA au 31 septembre 2018 ;

Considérant le niveau de pénalités de retard non payées sur les sinistres (672 millions de francs CFA) ; Considérant les insuffisances relevées dans la gestion administrative, technique et comptable ;

Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,

DECIDE :