LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 55ème session ordinaire les 08, 09, 10 et 11 juillet 2009 à Niamey (République du Niger) ;

VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans les Etats Africains, notamment en ses article 16 et 17 ;

VU le Code des Assurances, notamment en ses articles 312, 321, 335, 337 et suivants ;

VU les pièces versées au dossier ;

Considérant que la Société Africaine d'Assurance Vie pour le Développement Economique et Social (SADES) du Bénin n'à pas communiqué de compte rendu d'exécution semestriel de son programme d'activités des exercices 2006 et 2007, conformément aux dispositions de l'article 328-8 du code des assurances ;

Considérant que la mission de contrôle sur place de la CIMA, effectuée du 10 au 14 mars 2008 auprès de la société a permis de constater de nombreuses irrégularités dans la gestion technique, administrative et financière de la société ;

Considérant que la Société Africaine d'Assurance Vie pour le Développement Economique et Social (SADES) du Bénin n[à réalisé le chiffre d'affaires contenu dans son programme prévisionnel qu'à hauteur de 2% alors que les frais généraux représentent 239% du chiffre d'affaires en 2006 avec un taux de réalisation de 98% par rapport aux prévisions ;

Considérant les remboursements irréguliers effectués sur le fonds d'établissement et le non rétablissement de ce fonds à son niveau réglementaire de 300 millions de F CFA ;

Après audition du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général de la Société Africaine d'Assurance Vie pour le Développement Economique et Social (SADES) du Bénin, en présence du Représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin ;