La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 62ème session ordinaire du 06 au 09 décembre 2010 à Libreville (République du Gabon),

VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337 ;

VU le règlement N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant augmentation du niveau minimum du capital social de sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles ;

VU la décision N°0006/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, suspension des organes dirigeants et nomination de l'Administrateur Provisoire de la société "Beneficial Life Insurance SA" de Côte d'Ivoire ;

VU la lettre 000679/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 21 octobre 2010 relative à l'examen des dossiers d'appel d'offres dans le cadre du transfert d'office du portefeuille de "Beneficial Life Insurance S.A." de Côte d'Ivoire ;

VU les pièces versées au dossier ;

Considérant que la société "Beneficial Life Insurance S.A." de Côte d'Ivoire n'a pas respecté les dispositions du règlement suscité avant le 04 avril 2010 ;

Considérant que lors de sa 59ème session ordinaire tenue à Douala (République du Cameroun) du 10 au 15 mai 2010, la Commission a accordé un délai supplémentaire à la société "Beneficial Life Insurance S.A." pour augmenter son capital social au niveau minimum requis ;