LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 55e session ordinaire les 08, 09, 10 et 11 juillet 2009 à Niamey (République du Niger) ;

VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;

VU le Code des Assurances, notamment en ses articles 312, 321, 335, 337 et suivants ;

VU les pièces versées au dossier ;

Considérant que la Société Mutuelle d'Assurance des Transporteurs (SOMAT) présente un besoin de financement d'un milliard quatre cent vingt-six millions (1.426.000.000) de francs CFA au 31 décembre 2006;

Considérant que malgré les multiples injonctions de la Commission, notamment lors de sa 50ème, 51ème, 53ème et 54ème sessions ordinaires, la société n'a pas été en mesure de produire un plan de financement crédible ;

Considérant que la société n'a pas été en mesure de rétablir son niveau minimum de trésorerie conformément aux dispositions de l'article 335-1 6°) du code des assurances;

Après audition du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général de la Société Mutuelle d'Assurance des Transporteurs (SOMAT), en présence du Représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire,

DECIDE: