Textes officiels OHADA
DÉCISION N° 002/2001/CM RELATIVE AU PRO-GRAMME D'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'har-monisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 8 ;
Sur proposition du Secrétaire permanent ;
A délibéré et décidé, à l'unanimité des Etats-parties pré-sents et votants, d'inclure dans le domaine du droit des affaires d'autres matières.
Art. 1er — Sont incluses dans le domaine du droit des affaires, les matières ci-après énumérées :
le droit de la concurrence,
le droit bancaire,
le droit de la propriété intellectuelle,
le droit des sociétés civiles,
le droit des sociétés coopératives et mutualistes,
le droit des contrats,
le droit de la preuve.
Art. 2 — Le Secrétaire permanent est chargé de l'applica-tion de la présente décision qui sera publiée au Journal offi-ciel de l'OHADA.
Fait à Bangui, le 23 mars 2001
Le Président du Conseil,
Antoine GROTHE
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