Textes officiels OHADA
DECISION N°002/2004/CM DU 27 Mars 2004
PORTANT CREATION D'UN COMITE AD HOC CHARGE DE REFLECHIR A L'ELABORATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE PNUD ET L'OHADA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 3, 4, 27, 43 et 45;
Vu le Règlement n°002/2003/CM du 18 octobre 2003 relatif au Mécanisme de Financement Autonome de l'OHADA;
Vu les Arrangements Institutionnels en matière de gestion, administration et utilisation des ressources financières de l'OHADA révisés suite au Conseil des Ministres de l'OHADA du 17 avril 1997 à Cotonou et approuvés par la Conférence de table ronde de Genève de juin 1997
Désireux de poursuivre la coopération avec les partenaires au développement en général et le PNUD en particulier;
Décide:
Art. 1er — Il est créé sous la direction du Secrétaire Permanent un Comité ad hoc chargé d'élaborer un projet de nouvelle convention de coopération entre le PNUD et l'OHADA
Art. 2 — Le Comité ad hoc est composé:
- du Secrétaire Permanent, président, assisté du Directeur des Affaires Juridiques et des Relations avec les Institutions et du Directeur des affaires financières et comptables du Secrétariat Permanent;
d'un expert ressortissant de l'Etat-partie président sortant du Conseil des Ministres, membre;
-d'un expert ressortissant de l'Etat-partie président en exercice du Conseil des Ministres, membre ;
-d'un expert ressortissant de la République du Bénin, membre;
-d'un expert ressortissant de la République du Cameroun, membre;
-d'un expert ressortissant de la République du Congo, membre ;
-d'un expert ressortissant de la République du Sénégal, membre
- deux experts désignés du PNUD en charge de la gestion du portefeuille de l'OHADA, membres ;
- deux experts désignés de la France, membres
- deux experts désignés de la Belgique, membres;
- deux experts désignés du Canada, membres ;
- deux experts désignés de la Commission Européenne, membres.
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