Textes officiels OHADA
DECISION N° 002/2004/CM RELATIVE A L'AUDIT SUR LA GESTION DES FONDS DE L'OHADA PAR LE PNUD
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique,
Vu les Arrangements Institutionnels en matière de gestion, administration et utilisation des ressources financières de l'OHADA confiées au PNUD approuvé par la Conférence de table ronde de Genève de juin 2004,
Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 14 septembre 2004,
Décide :
Art. 1er — Le Président du Conseil des Ministres et le Secrétaire Permanent de l'OHADA sont invités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, en concertation avec le PNUD, l'effectivité de la réalisation par un cabinet indépendant de l'audit prescrit par le Conseil des Ministres le 27 mars 2004 à Libreville sur la gestion des fonds de l'OHADA par le PNUD.
Art. 2 — L'audit portera sur la gestion du fonds de capitalisation et sur le Fonds des projets et programmes spécifiques de l'OHADA et couvrira la période de 1997 à décembre 2004.
Art. 3 — La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Malabo, le 14 septembre 2004
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président,
Angel MASIE MEBUY
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