LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 42 et 76 ;

Vu les Actes Additionnels N°s 03/2011 et 04/2011 en date du 26 août 2011 et N°06/2011 en date du 21 octobre 2011, portant nomination des Membres de la Commission de 1'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel N°08/2011/CGEG/UEMOA du 16 novembre 2011, portant nomination du Président de la Commission de 1'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel N°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en son article 32 relatif à l'adoption d'une Nomenclature douanière et statistique unifiée ;

Vu le règlement N°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA(TEC) modifié par le Règlement N°02/2000/CM/UEMOA du 29 juin

2000 ;

Vu le Règlement n°06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999, portant adoption du mécanisme de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°007/2006/COM/UEMOA du 20 décembre 2006, portant publication du prix de déclenchement applicable pour la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) sur les l'issus de jute et sur les sacs de jute des positions 53 10 10 00 00 et 63 05 10 00 00 de la Nomenclature Paritaire et Statistique de l'UEMOA en Côte d'Ivoire ;