Textes officiels OHADA
DECISION N° 002/99/CCJA Du 04 Février 1999 AUGMENTANT LES DELAIS DE PROCEDURE EN RAISON DE LA DISTANCE
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de L'OHADA ;
Vu le 'Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA notamment en son article 25.5 :
Sur proposition du Président,
DECIDE:
Art. 1er — Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d'Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :
en Afrique centrale : de vingt et un jours,
en Afrique de l'ouest : de quatorze jours,
en République Fédérale Islamique des Comores et autres pays trente jours.
Art. 2 — La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.
Fait à Abidjan, le 4 février 1999
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