Textes officiels OHADA
DECISION n°003/96/CM du 26 Septembre 1996 portant attribution du siège de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature,
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993,
DECIDE
Art. premier — Le siège de l'Ecole Régionale Supérieure de Magistrature est fixé à Cotonou (Bénin).
Art. 2 — La présente décision sera publiée au journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Paris, le 26 septembre 1996
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