Textes officiels OHADA
DECISION N°003/CM/2004 PORTANT ELECTION D'UN JUGE A LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 3, 30, 31 et 32,
Vu la délibération du Conseil des Ministres de l'OHADA en date du 26 mars 2004,
Décide:
Art. 1er — Monsieur Maïnassara MAÏDAGI, Magistrat de nationalité nigérienne, est élu Juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA pour un nouveau mandat.
Art. 2 — La présente décision sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 26 mars 2004
Pour le Conseil des Ministres,
La Président en exercice
Mme Honorine DOSSOU NAKI
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