Textes de la CIMA
DECISION N°0038/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AMENDE A LA SOCIETE NIGERIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE LEYMA (SNAR LEYMA) BP 416 - NIAMEY (REPUBLIQUE DU NIGER)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333.1-1 ;
Considérant le non-respect des injonctions de la Commission ; Considérant l'absence de diligence dans te règlement des sinistres ;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Niger,
DECIDE:
Art. 1er — Il est infligé à la société Nigérienne d'Assurances et de Réassurance Leyma (SNAR LEYMA) du Niger une amende de 0,1 % sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2017, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Niger.
Fait à Niamey le 27 OCTOBRE 2018
Pour la Commission
Le Président
Gnagne BEDI.
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