Journal officiel du Cameroun
DÉCISION N° 004/048/MINCULT/CAB DU 26 Juillet 2004 Déterminant les méthodes de calcul de la redevance annuelle due au titre du droit d'auteur et des droits voisins par les bars, ventes à emporter et débits de boissons.
LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA CULTURE
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2000 /11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Vu le décret n°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits
Vu la décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle dos Organismes de Gestion Collective;
Vu la décision n° 004/018/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant nomination des membres de la Commission sus visée ;
Vu le procès verbal de la réunion de concertation du 15 juillet 2004 en vue de la détermination des méthodes de calcul de la redevance annuelle due au titre du droit d'auteur et des droits voisins par les bars ventes à emporter et débits de boissons présenté par la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d'auteur et des droits voisins ;
Vu les nécessités de service;
DECIDE:
Art. 1er — « Article 1.1 : Le montant de la redevance annuelle due au titre du droit d'auteur par les bars, ventes à emporter et débits de boissons est calculé sur une base forfaitaire à partir d'un Coefficient d'Affectation lié au nombre de places, au type d'appareils, à la nature des œuvres exploitées et au prix moyen de la boisson servie à la clientèle (PM) selon le tableau ci-dessous :
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N° Nature des œuvres exploitées Type d'appareils |
Coefficient d'Affectation |
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Catégorie de Base: Radio | |
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0 à 50 places assises |
80 |
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A Plus da 50 places assises |
120 |
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Chaîne HI-FI et Radio cassette | |
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0 à 50 places assises |
88 |
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B Plus de 50 places assises |
130 |
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Télévision | |
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0 à 50 places assises |
110 |
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C Plus de 50 places assises |
140 |
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Plusieurs types d'appareils | |
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0 à 50 places assises |
125 |
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D Plus de 50 places assises |
170 |
« Article 1.2: La redevance du droit d'auteur se calcule de la manière suivante:
PM X Coefficient d'Affectation
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