Textes officiels OHADA
DECISION N°004/2004/CM DU 27 Mars 2004 PORTANT ADOPTION DE LA CLE DE REPARTITION POUR LA CONTRIBUTION DE CHAQUE ETAT-PARTIE AU PRELEVEMENT OHADA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 3, 4, 27, 43 et 45
Vu le Règlement n°001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des Institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement n°002/2003/CM du 18 octobre 2003 relatif au Mécanisme de Financement Autonome de l'OHADA notamment en son article 9;
Soucieux d'assurer une mise en oeuvre efficiente du Prélèvement OHADA tenant compte de la capacité contributive de chaque Etat-partie et du principe d'équité ;
Décide:
Art. 1er — La clé de répartition de la contribution des Etats-parties au financement des Institutions de l'OHADA est fixée ainsi qu'il suit :
République du Cameroun |
10% |
République du Congo |
10% |
République de Côte d'ivoire |
10% |
République Gabonaise |
10% |
République de Guinée |
10% |
République du Sénégal |
10% |
République du Bénin |
5% |
Burkina Faso |
5% |
République de Guinée Equatoriale |
5% |
République du Mali |
5% |
République du Niger |
5% |
République du Tchad |
5% |
République du Togo |
5% |
République Centrafricaine |
2% |
République de Guinée Bissau |
2% |
République Islamique des Comores |
1% |
Art. 2 — La présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.
Fait à Libreville, le 27 mars 2004
Pour le Conseil des Ministres
La Présidente en exercice
Mme Honorinr DOSSOU NAKI
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