Textes officiels OHADA

DECISION N°004/2004/CM DU 27 Mars 2004 PORTANT ADOPTION DE LA CLE DE REPARTITION POUR LA CONTRIBUTION DE CHAQUE ETAT-PARTIE AU PRELEVEMENT OHADA

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 3, 4, 27, 43 et 45

Vu le Règlement n°001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des Institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Règlement n°002/2003/CM du 18 octobre 2003 relatif au Mécanisme de Financement Autonome de l'OHADA notamment en son article 9;

Soucieux d'assurer une mise en oeuvre efficiente du Prélèvement OHADA tenant compte de la capacité contributive de chaque Etat-partie et du principe d'équité ;

Décide:

Art. 1er —  La clé de répartition de la contribution des Etats-parties au financement des Institutions de l'OHADA est fixée ainsi qu'il suit :

République du Cameroun

10%

République du Congo

10%

République de Côte d'ivoire

10%

République Gabonaise

10%

République de Guinée

10%

République du Sénégal

10%

République du Bénin

5%

Burkina Faso

5%

République de Guinée Equatoriale

5%

République du Mali

5%

République du Niger

5%

République du Tchad

5%

République du Togo

5%

République Centrafricaine

2%

République de Guinée Bissau

2%

République Islamique des Comores

1%

Art. 2 —  La présente décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.

Fait à Libreville, le 27 mars 2004

Pour le Conseil des Ministres

La Présidente en exercice

Mme Honorinr DOSSOU NAKI