Textes officiels OHADA
DECISION N°004/2005/CM du 07 Octobre 2005 PORTANT MAINTIEN DU SECRETAIRE PERMANENT DE L'OHADA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,
Vu la décision n° 001/2001/CM du 23 mars 2001 portant nomination du Secrétaire Permanent de l'OHADA
Vu le Règlement n° 002/1998/CM portant statut des fonctionnaires de l'OHADA,
Vu la lettre n° 022/MJ/SG du 08 juin 2005 du Gouvernement Togolais relative au maintien à son poste de l'actuel Secrétaire Permanent en attendant la résolution de la question des Arrangements de N'Djaména pendante devant les Chefs d'Etat et de Gouvernement,
Vu la délibération du Conseil des Ministres de l'OHADA en date du 06 octobre 2005,
Décide:
Art. 1er — Monsieur Kwawo Lucien JOHNSON (Togo) Secrétaire Permanent de l'OHADA, est maintenu à son poste jusqu'à nouvel ordre.
Art. 2 — La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Bamako, le 07 octobre 2005
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