Textes officiels OHADA
DECISION n°004/96/CM du 26 Septembre 1996 portant nomination des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993 notamment en ses articles 3, 27, 31 et 32,
Ayant pris acte du résultat des élections auxquelles il a été procédé pour la désignation des sept juges devant composer la Cour Commune de justice et d'arbitrage,
DECIDE
Art. premier — La liste des sept Juges composant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est établie comme suit :
Monsieur Jacques MBOSSO, Centrafrique ;
Monsieur Antoine OLIVERA, Gabon ;
Monsieur Joao AURIGEMMA CRUZ PINTO, Guinée Bissau ;
Monsieur Boubacar DICKO, Mali ;
Monsieur Maïnassara MAIDAGI, Niger ;
Monsieur Seydou BA, Sénégal
Monsieur Doumssirinmbaye BAHDJE, Tchad.
Art. 2 — La présente décision qui prend effet à compter de l'installation de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Paris, le 26 septembre 1996
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