Textes officiels OHADA

DECISION N° 004/99/CM du 12 Mars 1999 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION N° 004/99/CCJA RELATIVE AUX FRAIS D'ARBITRAGE

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) réuni à Ouagadougou (Burkina Faso) les 11 et 12 mars 1999

Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en ses articles 11 et 24

Vu le barème établi par l'Assemblée Générale de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le 3 février 1999

Décide :

Art. premier —  Le barème des honoraires des arbitres et des frais administratifs de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA établi par ladite Cour en son assemblée Générale du 3 février 1999 est approuvé.

Art. 2 —  La présente décision sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.

Fait à Ouagadougou le 12 mars 1999

>ANNEXE I - FRAIS ADMINISTRATIFS

POUR UN MONTANT EN LITIGE

FRAIS ADMINISTRATIFS (1)

Jusqu'à 25.000.000

500.000

De 25.000.001 à 125.000.000

2,00 %

De 125.000.001 à 500.000.000

1,00 %

De 500.000.001 à 750.000.000

0,40 %

De 750.000.001 à 1.000.000.000

0,20 %

De 1.000.000.001 à 5.000.000.000

0,05 %

Au dessus de 5.000.000.000

30.000.000

(1) A titre d'exemple seulement, le tableau en annexe III indique les frais administratifs résultant de calculs corrects.

>ANNEXE II - HONORAIRES D'UN ARBITRE

POUR UN MONTANT EN LITIGE

HONORAIRES (1)

Minimum

Maximum

Jusqu'à 25.000.000

500.000

10,00 %

De25 000.001 à 125.000.000

1,50 %

5,00 %

De 125.000.001 à 500.000.000

1,00 %

3,00 %

De 500 000.001 à 750.000.000

0,50 %

2,00 %

De 750.000.001 à 1.000.000.000

0,30 %

1,50 %

De 1.000.000.001 à 5.000.000.000

0,10 %

0,30 %

Au dessus de 5.000.000.000

0.01%

0.05%

(1) A titre d'exemple seulement, le tableau en annexe III indique les honoraires d'un arbitre résultant de calculs corrects.

>ANNEXE III - FRAIS ADMINISTRATIFS ET HONORAIRES D'UN ARBITRE RESULTANT DE CALCULS CORRECTS

MONTANT EN LITIGE FRAIS ADMINISTRATIFS

HONORAIRES D'UN ARBITRE

Minimum

Maximum

Jusqu'à 25 000.000

500.000

500.000

10,00 % du montant en litige

De 25.000.001 à 125.000.000

500.000 + 2,00 % du montant supérieur à 25.000.000

500.000 + 1,50 % du montant supérieur à 25.000.000

2.500.000 + 5,00 % du montant supérieur à 25.000.000

De 125.000.001 à 500 000.000

2.500 000 + 1,00 % du montant supérieur à 125.000.000

2.000.000 + 1,00 % du montant supérieur à 125.000.000

7.500.000 + 3,00 % du montant supérieur à 125.000.000

De 500.000.001 à 750.000.000

6.250.000 + 0,40 % du montant supérieur à 500.000.000

5.750.000 + 0,50 % du montant supérieur à 500.000.000

18.750.000 + 2,00 % du montant supérieur à 500.000.000

De 750.000.001 à 1.000.000.000

7.250.000 + 0,20 % du montant supérieur à 750.000.000

7.000.000 + 0,30 % du montant supérieur à 750.000.000

23.750.000 + 1,50 % du montant supérieur à 750.000.000

De 1.000.000.001 à 5.000.000.000

7.750.000 + 0,05 % du montant supérieur à 1.000.000.000

7.750.000 + 0,10 % du montant supérieur à 1.000.000.000

27.500.000 + 0,30% du montant supérieur à 1.000.000.000

Au dessus de 5.000.000.000

30.000.000

11.750.000 + 0,01 % du montant supérieur à 5.000.000.000

39.500.000 + 0,05 % du montant supérieur à 5.000.000.000