LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger);

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1.1 Considérant le non-respect des dispositions réglementaires suivantes :

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article 64-1 relatif à la communication des frais prélevés sur les contrats ;

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article 75 relatif à l'information de l'assuré ;

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article 303 relatif à la mention obligatoire « entreprise régie par le code des assurances » ;

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article 304 relatif à la procédure de visa du Ministre en charge des assurances sur les documents commerciaux et contractuels ;

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circulaire n°002/C/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 portant interdiction de communiquer les taux d'intérêt garantis non nets ;

Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;

DECIDE: