La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 93eme session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger),

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337

Vu la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin ;

VU la décision n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, de La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin ;

Vu la décision n°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 portant rejet du recours exercé par Monsieur Mathias DE CHACUS et la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin en annulation des décisions n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurances de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) et n°011/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant interdiction à monsieur Mathias DE CHACUS, à titre quelconque, de fonder de diriger, d'administrer, de gérer et de liquider les entreprises d'assurances ;

Vu la décision n°0045/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 du 27 octobre 2018 portant transfert du portefeuille de contrats d'assurances, des passifs et des actifs de la société de La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin à la société Atlantique Assurances Bénin (AAB IARDT) ;

DECIDE :