Textes officiels OHADA
DECISION N°005/2005/CM du 07 Octobre 2005 PORTANT ELECTION D'UN JUGE A LA COUR COMMUNE
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu la lettre n° 00297/MJ/CAB du 26 septembre 2005 du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal adressée au Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA présentant la candidature du Juge Sénégalais à la CCJA;
Vu la délibération du Conseil des Ministres de l'OHADA du 06 octobre 2005 Décide:
Art. 1er — Monsieur Ndongo FALL (Sénégal), Magistrat, est élu Juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à compter du 1er janvier 2006.
Art. 2 — La présente décision sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Bamako, le 07 octobre 2005
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