LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;

Vu les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;

Considérant le non-respect de son injonction de mettre fin à la convention d'assistance technique avec KAFINVEST ;

Considérant le paiement de commissions à des personnes non identifiées ;

Considérant le paiement de frais de lobbying commerciaux, de primes d'encouragement et de frais de développement.

Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;

Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Guinée Equatoriale,

DECIDE: