Textes de la CIMA

DECISION N°0058/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCES ET REASSURANCE DU CONGO (ARC) BP 14524 Brazzaville (République du Congo)

LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise) ;

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17 ;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 333-1-1, 405, 424 et 425

Considérant la situation de la non transmission des dossiers annuels par les sociétés d'assurances, au titre de l'exercice 2018 ;

Considérant que ce manquement constitue une infraction,

DECIDE :

Art. 1er  —  il est infligé à la société Assurances et Réassurance du Congo (ARC) une amende pécuniaire représentant 0,3% du chiffre d'affaires de l'exercice 2018.

Art. 2 —  La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Togo.