Textes officiels OHADA
DECISION N°006/2005/CM du 07 Octobre 2005 RELATIVE A LA SECURITE DU PERSONNEL INTERNATIONAL DE L'OHADA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,
Vu le Règlement n° 002/1998/CM portant statut des fonctionnaires de l'OHADA,
Vu le Règlement n° 001/1998/CM portant règlement financier des institutions de l'OHADA,
Vu la délibération du Conseil des Ministres de l'OHADA réuni à Yaoundé (Cameroun) les 20, 21 et 22 mars 2003,
Vu la communication relative à la sécurité du personnel international de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA présentée par le Président de ladite Cour devant le Conseil des Ministres réuni à Bamako les 6 et 7 octobre 2005,
Décide :
Art. 1er — Le Secrétaire Permanent est autorisé à mettre à la disposition de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage la somme de vingt cinq millions (25.000.000) francs CFA à prélever sur la dotation de trente millions (30.000.000) déjà inscrite au budget du Secrétariat Permanent au titre du « risque pays ».
Art. 2 — La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Bamako, le 07 octobre 2005
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