Textes de la CIMA
DECISION N°0072/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES SA BP 2044 — MALABO (REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise) ;
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333- 1-1
Considérant la tenue irrégulière des réunions des organes dirigeants de la société CHANAS Assurances SA de Guinée Equatoriale ;
Considérant l'exercice illégal de la fonction de Directeur général de la société ; Considérant la présentation hors délais des comptes annuels ;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
DECIDE:
Art. 1er — Il est infligé un avertissement à la société CHANAS Assurances SA de Guinée Equatoriale, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Guinée Equatoriale.
Fait à Libreville le 15 DECEMBRE 2018
Pour la Commission
Le Président ;
Gnagne BEDI.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement