LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 96ème session ordinaire du 22 au 27 juillet 2019 à Douala (République du Cameroun),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;

Considérant la correspondance n°00497/L/CIMA/CRCA/PDT/2012 du 14 décembre 2012 de la CRCA portant mise sous surveillance permanente de la société CHANAS Assurances du Cameroun ;

Considérant la correspondance n°00232/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 25 juillet 2015 de la CRCA prenant acte du rétablissement de la situation financière de la société sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre

2012 ;

Considérant: les conclusions définitives du contrôle sur place effectué du 16 au 20 juillet 2018 sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 en particulier sur les aspects liés à la gouvernante de la société, et objet de la correspondance n°395/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 de la CRCA;

Après examen de la requête introduite par la société CHANAS Assurances du Cameroun par correspondance datée du u juin 2019 relative à la levée de la mesure de mise sous surveillance permanent ;

DECIDE: