Textes officiels CEMAC
DECISION N° 009/CEMAC/SE Fixant le Règlement intérieur du Collège de Surveillance Multilatérale
LE SECRETAIRE EXECUTIF
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment et son Titre III ;
Vu la Directive N° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Eco s membres de la CEMAC
vu la Décision N° 01/00/UEAC064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Après avis du Collège de surveillance en sa séance du 21 juillet 2001;
DECIDE :
Chapitre 1er
Objet et composition du Collège de surveillance
Art. 1er — La présente Décision fixe les modalités d'organisation et de fonc-tionnement du Collège de surveillance.
Art. 2 — Le Collège est composé ainsi qu'il suit:
- Président: Le Secrétaire Exécutif de la CEMAC
Membres:
Deux (2) représentants par Etat membre;
Un (1) Représentant du Secrétariat Exécutif;
Un (1) Représentant de la BEAC;
Art. 3 — Le Collège de surveillance peut inviter à ses travaux, avec voix consultative, toute autre personne en raison de ses compétences suries ques-tions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 4 — Le Collège de surveillance est présidé par le Secrétaire Exécutif de la CEMAC.
Le Secrétariat Exécutif rapporte les dossiers inscrits à l'ordre du jour et assure le secrétariat des réunions.
Deux documents sanctionnent chaque réunion du Collège, un procès verbal adopté par les membres du Collège et un compte rendu signé parle Président.
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