Textes de la CIMA
DECISION N°009/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 INFLIGEANT UN BLAME A LA SOCIETE DU MILLENAIRE D'ASSURANCE VIE (SOMAVIE) 01 BP 363 - ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en session spéciale du 17 au 19 juillet 2019 à Douala (République du Cameroun),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1 et 335 ;
Considérant le non-respect au 31 mai 2019 des dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif à l'augmentation du capital social minimum et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances.
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
DECIDE :
Art. 1er — Il est infligé un blâme à la Société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE) de Côte d'Ivoire, en application des dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Art. 3 — la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République de Côte d'Ivoire.
Fait à Douala, le 27 JUILLET. 2019
Pour la Commission,
Le Président,
Gnagne BEDI.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement