Textes officiels CEMAC
DECISION N° 01/02/CEMAC-PE-CM Donnant mandat au Secrétaire Exécutif de signer le contrat de construction du Parlement communautaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du û5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC):
Vu l'Acte Additionnel n° 3/99-CEMAC-CCE-01 du 25 juin 1999 fixant le siège du Parlement Communautaire à Malabo, en Guinée Equatoriale;
Vu la décision n° 01/01/CEMAC-CE-3 du 21 mars 2002 portant cons-truction de l'immeuble du Parlement Communautaire;
Considérant l'urgente qui a nécessité la pose, par le Président en Exercice de la Conférence des Chefs d'Etat le 25 avril 2002 à Malabo, de la première pierre pour la construction de l'immeuble du Parlement Communautaire;
DECIDE
Art. 1er — Mandat est donné au Secrétaire Exécutif de la CEMAC de signer au nom de la Communauté, le contrat de construction de l'immeuble du Parle-ment régional à Malabo avec les Etablissements ATEPA TÉCHNOLOGIES, maître d' oeuvre.
Art. 2 — Le Secrétaire Exécutif rendra compte de l'exécution de ce mandat au Conseil des Ministres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement